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Les marchés relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique. Le titulaire est responsable du gardiennage, de la conservation, de l’entretien et de l’emploi des moyens qui lui sont confiés, dès que ceux-ci ont été mis effectivement à sa disposition. La personne publique peut étendre à ces perfectionnements le droit de reproduire, moyennant le paiement au titulaire de la partie des débours qu’il a engages pour ces perfectionnements, en proportion de l’usage qui en est fait par la personne publique. Les droits de modification, d’adaptation, de traduction s’exercent le cas échéant dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché. Si le titulaire contrevient à ces prescriptions, le pouvoir adjudicateur peut contracter à sa place, cinq jours après une mise en demeure restée sans effet, la ou les polices d’assurance nécessaires.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 34.29 MBytes

Les redevances prévues au 2 du présent article sont réduites si les objets, matériels ou constructions réalisés ne font que partiellement appel aux résultats des prestations effectuées au titre du marché. Chapitre 8 Différends et litiges Article 37 Différends entre les parties Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché. Bergeal La ministre de la santé et des sports, Pour la ministre et par délégation: Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision de réception. La personne publique est tenue de consulter le titulaire pour ces fabrications de lui donner la préférence, dans des conditions techniques et économiques équivalentes à celle de la concurrence.

Informations de mise à jour. La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ccag-ppi de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication, Vu le code des marchés publics, notamment son article 13, Arrêtent:.

Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles annexé au présent 0211. Ce cahier des clauses administratives générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un ccwg-pi d’appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier ccag-po clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.

La directrice des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales, la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les dcag-pi d’application de ces services sont par nature très divers.

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Les services dits courants, comportant des prestations banales ou répétitives, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services. Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre accessoire une part de services dits courants ou de fournitures.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Les marchés relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique. Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir faire.

Un marché industriel comportant une part non prépondérante de prestations intellectuelles reste justiciable du CCAG-marchés industriels avec inclusion dans ses clauses particulières des dispositions relatives à ccav-pi des résultats prévues au chapitre 5 du CCAG-PI.

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales CCAG s’appliquent aux marchés qui s’y réfèrent expressément. Ces marchés peuvent prévoir 211 déroger à certaines de ces stipulations. Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières CCAP et font l’objet d’une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.

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Au sens du présent document: Forme des notifications et cca-pi La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai, est faite: Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à 2101, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu.

En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement. Les documents dématérialisés échangés n’ont pas à être signés, à l’exception des factures.

Modalités de ccav-pi des délais d’exécution des prestations: Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour ccav-pi s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers 201 marché pour les livraisons ou l’exécution des prestations. Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai. Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l’exécution du service.

Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit. Lorsque le dernier jour du ccag-pl est un samedi, un dimanche ou un cxag-pi férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit. Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s’entend hors samedis, dimanches et jours fériés.

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Le délai s’appliquant au titulaire n’inclut pas le délai nécessaire au pouvoir adjudicateur pour effectuer ses opérations de vérification et prendre sa décision conformément au chapitre 6. Représentation du pouvoir adjudicateur: Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché.

Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur. Dès la notification du marché, le titulaire désigne ccga-pi ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l’exécution du marché.

D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis ccga-pi le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire.

Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent: Des rubriques sur la répartition du capital, sur les personnes ou groupes qui contrôlent l’entreprise, sur les groupements dont elle fait partie peuvent être prévues par le CCAP notamment pour certains marchés de défense concernés par des dispositions restrictives en matière d’intervention d’entreprises étrangères ou détenues par des groupes étrangers.

211 des prestations par une personne nommément désignée. Lorsqu’il est prévu ccag-pk le marché que tout ou partie des prestations doit être exécutée par une personne ccxg-pi désignée et que cette personne n’est plus en mesure d’accomplir cette tâche, le titulaire doit: Le remplaçant proposé par le titulaire est considéré comme accepté par le pouvoir adjudicateur, si celui-ci ne le récuse pas 0211 le délai d’un mois courant à compter de la réception de la communication mentionnée à l’alinéa précédent.

Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose d’un mois pour proposer un autre remplaçant. La décision de récusation prise par le pouvoir adjudicateur est motivée.

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Les avis, propositions et décisions du pouvoir adjudicateur sont notifiés selon les modalités fixées à l’article 3. A défaut de proposition de remplaçant par le titulaire dcag-pi en cas de récusation des remplaçants par le pouvoir adjudicateur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51, et du code des marchés publics.

En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant. A défaut, et à l’issue d’un délai de huit jours courant 211 compter de la notification de la mise en demeure par le pouvoir adjudicateur d’y procéder, le cocontractant énuméré en deuxième position 201 l’acte d’engagement devient le nouveau mandataire du groupement.

Le titulaire du marché, qui veut en sous-traiter une partie, demande au pouvoir adjudicateur d’accepter chaque sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement. Dès la signature de l’acte spécial constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des 2101 de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l’exemplaire de l’acte spécial qui leur revient. Dès réception de cette notification, le titulaire du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant.

Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande. Cette pénalité s’applique pour chaque ccag-li de retard. Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un 211 de commande qui lui est notifié appellent des fcag-pi de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.

Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ccxg-pi minimum.

Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.

Il lui incombe d’apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.

Les ordres de service sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. Lorsque le titulaire estime que ccag-pii prescriptions d’un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire de l’ordre de service concerné, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’ordre de service, sous peine de forclusion.

Le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. Toutefois, sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai ccag-pu à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d’exécuter cet ordre, s’il lui est notifié plus de six mois après la notification 201 marché.

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Le titulaire dispose alors d’un délai de quinze jours, courant à compter de la date d’envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations. A l’expiration de ce délai, s’il n’a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée.

En cas de refus du pouvoir adjudicateur à la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, ccah-pi titulaire peut demander la résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l’article Cette résiliation ne peut lui être refusée. En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des ccag-pk au pouvoir adjudicateur.

Ccag–pi cas cca-gpi contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci-après: La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire, de l’acte d’engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l’exception du CCAG, des CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l’objet d’une publication officielle. Le pouvoir adjudicateur remet également au titulaire, sans frais, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché.

Les règles relatives à la cession ou au nantissement sont fixées par ccagg-pi articles et suivants du code des marchés publics. Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées par les articles à du code des marchés publics.

Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics.

Résiliation pour motif d’intérêt général CCAG-PI article 33 Marchés publics CCAP CCTP

Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché. Il doit s’assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.

Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché. Protection des données à caractère personnel: Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution du marché. En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché.

Pour assurer cette protection, ccag–pi incombe au pouvoir adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché. Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s’appliquent, notamment dans les fcag-pi protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation.

Le titulaire est tenu de les respecter. Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d’exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de ccag-pj offre et s’il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent cca-pi délai supplémentaire pour l’exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l’exécution de son contrat.

Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci. Une zone protégée est une zone créée par arrêté des ministres compétents et faisant l’objet d’une interdiction de pénétration sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d’infraction articles et R.

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Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Les modalités d’application de ces textes sont prévues par le CCAP. Les huit conventions ccag-pk de l’OIT, ratifiées par la France, sont: Le titulaire peut demander au pouvoir adjudicateur, du fait des conditions particulières d’exécution du marché, de transmettre, avec son avis, les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus.

Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de 211 du voisinage.

En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché.

Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du titulaire.

Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur.